vendredi 26 août 2011

Racket fiscal

Le plan présenté hier par le Premier ministre pour réduire le déficit n’est bien sûr pas à la hauteur des enjeux (seulement 11 milliards), et surtout il ne comprend que des hausses d’impôts et de taxes, mais aucune vraie réduction des dépenses publiques. Il y a même des mesures ridicules (hausse des taxes sur les sodas sucrés ou les parcs à thème), bref, je ne comptais même pas en parler. Cependant une disposition particulièrement scandaleuse mérite d’être signalée. Il ne s’agit pas de la mesure elle-même (la suppression de l’abattement de 10% par an à partir de la cinquième année de détention pour les plus-values réalisées sur sa maison secondaire). Non, il s’agit de sa date d’entrée en vigueur : le 25 août 2011, soit le jour même de son annonce ! Les gens sont coincés, ils avaient fait des prévisions, les sommes en jeu sont conséquentes, et les règles changent du jour au lendemain (en fait c’est « après le 24 août » donc ceux qui ont signé le 25 l’ont fait sans savoir que la loi avait changé puisque Fillon est intervenu à 18h). Cela me semble extrêmement grave, comment une démocratie – je pèse mes mots – peut-elle se permettre une telle arnaque ? A quoi sert l’Assemblée nationale ? A quoi sert le Conseil des ministres, qui avait lieu la veille mais n’a pas évoqué cette mesure ? Qui fait la loi en France ? Cette loi ou ce décret a-t-il été seulement été publié ? Fait en cachette ? Ou alors la loi sera-t-elle rétroactive, mais c’est contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel trouve-t-il normal que l’on puisse annoncer et mettre en œuvre une loi le jour même, comme s’il s’agissait d’une situation d’exception ? Ceci n’est rien d’autre que du racket fiscal.

Addendum du 6/9/2011 : le gouvernement repousse la date de mise en oeuvre au 1er février 2012... au risque de provoquer un krach immobilier ! Quelle politique de gribouille.

Autrement j’ai créé cette page Facebook pour vous permettre de suivre les publications de ce blog.

Philippe Herlin
© La dette de la France .fr